Contexte

L’examen de la Loi de 1998 sur les condominiums a mis en évidence la nécessité de régler les différends dans les communautés condominiales de façon plus simple et économique qu’avec le système actuel de règlement des différends.

Le règlement des différends peut prendre beaucoup de temps, et les frais juridiques peuvent être élevés. À ce titre, l’un des objectifs de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums est de fournir un moyen plus rapide, plus efficace, moins coûteux et plus équitable de régler les différends grâce à la formation d’un nouveau tribunal en ligne de l’Office du secteur des condominiums (Tribunal). Le Tribunal aurait compétence exclusive pour entendre et pour rendre des décisions juridiquement contraignantes et exécutoires à l’égard de certains litiges en copropriété, prescrites par règlement du gouvernement. La Cour divisionnaire entendrait les appels découlant de conclusions du Tribunal sur des questions de droit, tandis que les mécanismes de règlement des différends déjà en place s’appliqueraient toujours aux différends allant au-delà de la compétence du Tribunal.

Règlement des différends

En copropriété, le partage d’éléments communs et la conformité à la réglementation communautaire peuvent parfois conduire à des désaccords. L’OOSC aurait pour objectif d’aider à résoudre les problèmes le plus tôt possible, avant qu’ils ne deviennent des différends juridiques. Le Tribunal de l’Office du secteur des condominiums aurait compétence exclusive pour régler certains différends relatifs aux condominiums.

Une fois désigné, l’OOSC supervisera la mise en place du Tribunal, lequel aidera à résoudre les problèmes au moyen de méthodes différentes de résolution de conflits. Il s’agira notamment d’utiliser des processus guidés d’information et un outil de collaboration offrant des services de négociation, de médiation et d’arbitrage. Les types de différends pouvant être portés devant le Tribunal seront énoncés par règlement gouvernemental. On prévoit que le Tribunal de l’Office du secteur des condominiums commencera à accepter les demandes de règlement de différends vers la fin 2017.