Administrateurs de l’association condominiale

Chaque propriétaire de condominium est membre d’une association condominiale. Cette association est responsable de la gestion des affaires des condominiums, dont la propriété, les finances, les dossiers de l’association et les études du fonds de réserve.

Les propriétaires de condominium élisent un conseil d’administration chargé de surveiller la propriété des condominiums et les affaires de l’association condominiale. Il n’existe à l’heure actuelle aucune exigence en matière d’éducation pour devenir membre d’un conseil d’administration de condominiums. Toutefois, les modifications récentes à la Loi de 1998 sur les condominiums autorisent le fait de rendre obligatoire la formation pour les administrateurs de condominiums, de façon à garantir un meilleur fonctionnement des associations condominiales.

Il n’existe à l’heure actuelle aucune exigence en matière de formation pour devenir membre du conseil d’administration d’une association condominiale. Toutefois, les modifications récentes à la Loi de 1998 sur les condominiums, une fois entrées en vigueur, autoriseraient le fait, pour le ministre ou le conseil de l’OOSC, de rendre obligatoire la formation pour les administrateurs de condominiums. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a récemment présenté un projet de règlement relativement au Registre de la réglementation de l’Ontario, lequel déléguerait la responsabilité de la désignation et de la prestation de la formation obligatoire à l’OOSC. Cliquez ici pour plus d’informations sur le projet de règlement.

Gestionnaires de condominiums

Les membres élus du conseil d’administration doivent prendre des décisions pour l’association condominiale au nom des propriétaires et, souvent, embauchent une personne chargée des activités quotidiennes. Cette personne est un « gestionnaire de condominium ».

Il n’existe à l’heure actuelle aucune exigence minimale en Ontario relativement à la prestation de services de gestion de condominiums en tant que gestionnaire de condominium ou fournisseur de services de gestion de condominiums. Toutefois, lors de l’examen récent de la Loi de 1998 sur les condominiums, on a réclamé du gouvernement provincial l’instauration de normes obligatoires claires afin d’assurer un niveau raisonnable de compétence et d’intégrité pour les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de condominiums.

Ces recommandations sont mises en œuvre dans la nouvelle Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (« Loi sur les services de gestion de condominiums »). Si la désignation visée est obtenue, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) administrera la nouvelle Loi sur les services de gestion de condominiums et ses règlements. Ces règlements permettraient, entre autres, de définir des exigences pour l’obtention d’une licence, un code d’éthique pour les titulaires de licence et certaines dispositions régissant leur conduite; on établirait par ailleurs certaines exigences en matière d’éducation et de formation pour les gestionnaires de condominiums, ainsi qu’un système de licences obligatoires et un code d’éthique pour les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario. Un processus sera également établi pour répondre aux plaintes formulées à l’endroit des gestionnaires et des fournisseurs de services de gestion de condominiums.

L’OOSC sera en mesure de fournir plus d’informations, d’outils et de ressources aux propriétaires de condominiums une fois sa désignation obtenue et une fois pleinement entré en fonction. Entre-temps, le gouvernement de l’Ontario offre de plus amples renseignements sur la façon dont les immeubles en copropriété sont gérés.