Les documents constitutifs et la Loi sur les condominiums définissent ce que les résidents de condominiums et les associations condominiales sont autorisés à faire. La Loi et les documents ne peuvent pas se contredire, mais si c’est le cas, c’est la Loi qui prévaut, suivie de la déclaration, des règlements administratifs puis des règles.

Vivre dans un condo, c’est faire partie d’une communauté où tous les résidents ont un intérêt collectif dans le bien‑être de l’association. Les documents constitutifs sont essentiels pour définir le cadre dans lequel l’association condominiale doit gérer ses affaires et parvenir à cette harmonie.

1. Loi sur les condos

La Loi sur les condos régit la vie dans les condos, y compris la façon dont ils sont créés, achetés et gérés.

2. Déclaration

La déclaration est l’un des deux documents juridiques qui créent une association condominiale. La déclaration est préparée par le déclarant et déposée au bureau d’enregistrement immobilier avec la description. La déclaration ne peut être modifiée qu’avec le consentement écrit de 80 à 90 pour cent des propriétaires de parties privatives, selon le type de modification.

3. Règlements administratifs

Les règlements administratifs précisent le mode de fonctionnement de l’association condominiale. Ils fixent notamment le nombre d’administrateurs siégeant au conseil, les exigences en matière de quorum, les procédures de réunion du conseil et bien d’autres choses encore. Les règlements administratifs peuvent couvrir un large éventail de sujets, mais ils se concentrent généralement sur la gouvernance de la propriété et sur la manière dont le conseil s’acquittera de ses fonctions. Les règlements administratifs doivent être raisonnables et compatibles avec la Loi sur les condos et à la déclaration de l’association condominiale. Les règlements administratifs peuvent être considérés comme un guide administratif. 

4. Règles

Les règles définissent la manière dont les parties privatives et les parties communes peuvent être utilisées ainsi que les normes de comportement pour la communauté. Les règles favorisent la jouissance des parties privatives et des parties communes en toute sécurité et de façon ininterrompue et elles stipulent ce que les personnes peuvent et ne peuvent pas faire dans la propriété condominiale.

Les règles peuvent notamment interdire le bruit excessif, réglementer l’utilisation des commodités et limiter le tabagisme.

5. Politiques 

Les politiques ne sont pas des documents constitutifs. Les politiques peuvent être élaborées et modifiées par l’association condominiale sans l’approbation des propriétaires et elles régissent notamment des aspects tels que les réservations de salles et les tarifs s’y appliquant, ou les heures d’utilisation des commodités. Les propriétaires doivent être régulièrement informés de tout changement touchant les politiques. 

Tous les membres des communautés condominiales doivent se conformer à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs.

Les conseils d’administration peuvent suivre les étapes suivantes pour résoudre les problèmes liés à cette question :

1. Aviser les résidents qui ne respectent pas la Loi sur les condos et les documents constitutifs pour les sensibiliser à la question, et assurer le suivi nécessaire, y compris en leur envoyant une lettre.
2. Si nécessaire, envoyer une lettre du conseiller juridique.
3. Déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité des condos si la question relève de la compétence du TASC.
4. Faire une demande de médiation et d’arbitrage ou bien présenter une requête à la Cour supérieure de justice si la question ne relève pas de la compétence du TASC.

Pour plus d’informations sur les types de différends les plus courants touchant les condos, consultez la rubrique résolution des problèmes communs.