Les associations condominiales sont tenues en vertu de la loi de conserver des dossiers essentiels de certaines activités liées au fonctionnement de l’association.

Découvrez quels dossiers sont considérés comme essentiels, comment y accéder et le processus en cinq étapes pour demander une copie.

Les dossiers essentiels comprennent les règlements intérieurs de l’association comme les rapports, les règlements administratifs, les règles, les dossiers des propriétaires et des créanciers hypothécaires, les procès‑verbaux des réunions du conseil d’administration et des propriétaires des douze derniers mois ainsi que les budgets de l’exercice en cours.

Les propriétaires, les acheteurs et les créanciers hypothécaires ont le droit d’examiner la plupart des dossiers, sauf ceux qui concernent les antécédents professionnels, aux litiges et aux renseignements spécifiques sur le propriétaire.

Vous pouvez demander des copies des dossiers de votre association condominiale ou y avoir accès en remplissant le formulaire de demande de dossiers.

Vous pouvez envoyer des demandes de dossiers à votre association condominiale de l’une des façons suivantes :

• par la poste;
• par messager;
• en la déposant dans la boîte aux lettres; ou
• par télécopieur ou par courriel si l’association condominiale accepte ce mode d’envoi.

1. 1. Le demandeur soumet sa demande

• L’association condominiale répond à la demande

• Le demandeur examine la réponse

• L’association condominiale fournit un dossier

• Le demandeur reçoit le dossier