Cette page fournit des informations générales. Vous pouvez vous adresser à un avocat pour obtenir des conseils sur les aspects précis de votre dossier.

Le TASC ordonne parfois aux parties de payer des frais juridiques ou des dommages‑intérêts. Les associations condominiales peuvent ajouter les montants que le TASC a ordonné à un propriétaire de payer aux dépenses communes de ce propriétaire. De même, les propriétaires peuvent déduire de leurs dépenses communes les montants que le TASC a ordonné à leur association condominiale de leur payer si l’association condominiale ne paie pas avant la date limite indiquée dans l’ordonnance.

Vous pouvez interjeter appel des décisions du TASC devant la Cour divisionnaire, mais votre appel doit porter sur une erreur qui, selon vous, a été commise par le TASC dans l’application de la loi ou d’un principe juridique. C’est ce qu’on appelle une « question de droit ». Vous ne pouvez pas de nouveau plaider votre cause au cours de l’appel. Veillez à consulter un avocat avant d’entamer la procédure.

Délais : Les appels doivent être interjetés dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance ou de la décision. Cette date figure en haut et en bas de l’ordonnance ou de la décision. Le TASC n’est pas habilité à prolonger ce délai.

Dépôt : Vous devez déposer un avis d’appel auprès de la Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice. Pour plus d’informations, consultez le site Web du ministère du Procureur général et prenez connaissance de son Guide sur les appels interjetés devant la cour divisionnaire.

Dossier de l’instance : La Cour divisionnaire peut demander un dossier de votre instance, que vous pouvez obtenir en envoyant un courriel à [email protected]. Vous devrez contacter un sténographe judiciaire agréé pour obtenir la transcription de toutes les parties de l’audience qui se sont déroulées en dehors du système de règlement des différends en ligne du Tribunal. Le TASC enverra le compte rendu de l’audience directement au sténographe judiciaire que vous aurez choisi. Les mesures afférentes au coût et à la livraison de la transcription doivent être prises entre vous et le sténographe judiciaire.

Une révision judiciaire vous permettra de soulever des questions relatives aux processus et procédures suivis au cours de votre dossier. Par exemple, si vous estimez que vous n’avez pas été autorisé à présenter des preuves sur une question pertinente ou si le TASC a conclu quelque chose sans preuve à l’appui.

Les parties peuvent déposer une requête en révision judiciaire auprès de la
Cour divisionnaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire (LPRJ).

La Cour divisionnaire a le pouvoir d’annuler une décision du TASC si elle estime que le TASC a commis une erreur de droit, qu’il est arrivé à des conclusions en l’absence de preuve ou qu’il a exercé un pouvoir ne relevant pas de sa compétence légale.

Délais : Dans la LPRJ ou dans les Règles des procédures civiles, il n’y a pas de délai indiqué pour déposer une requête en révision judiciaire. Vous devez néanmoins agir rapidement si vous envisagez de déposer une requête, car il est arrivé par le passé que des tribunaux rejettent des requêtes parce que trop de temps s’était écoulé.
À titre de pratique exemplaire, vous devriez déposer votre requête en révision judiciaire dans les 30 jours suivant la date de la décision du TASC.

Dossier de l’instance : La Cour divisionnaire peut demander un dossier de votre instance, que vous pouvez obtenir en envoyant un courriel à [email protected]. Vous devrez contacter un sténographe judiciaire agréé pour obtenir la transcription de toutes les parties de l’audience qui se sont déroulées en dehors du système de règlement des différends en ligne du Tribunal.
Le TASC enverra le compte rendu de l’audience directement au sténographe judiciaire que vous aurez choisi. Les mesures afférentes au coût et à la livraison de la transcription doivent être prises entre vous et le sténographe judiciaire.