D’autres entités juridiques telles que la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour divisionnaire de l’Ontario peuvent rendre une décision ou une ordonnance relative à des décisions ou à des ordonnances rendues antérieurement par le TASC. Celles‑ci concernent souvent l’exécution ou l’appel d’une décision ou d’une ordonnance du Tribunal. Les versions intégrales des décisions et ordonnances communiquées au TASC sont disponibles auprès de l’Office ontarien du secteur des condominiums ou de l’Institut canadien d’information juridique.

Hackman c. Association condominiales de la communauté urbaine de Toronto n° 1978, 2023 ONSC 5566 (CanLII)

• L’intimé a interjeté appel de la décision du TASC dans l’affaire la communauté urbaine de Toronto No. 1978 c. Hackman, 2022 ONCAT 143, faisant valoir que le Tribunal n’a pas fourni de motifs adéquats et n’a pas tenu compte des règles du Tribunal lors de l’attribution des dépens. La Cour divisionnaire a conclu que les motifs du Tribunal étaient suffisants et que l’attribution des dépens était discrétionnaire, fondée sur l’application des principes appropriés et ne révélait aucune erreur de droit. L’appel a été rejeté et l’appelant a été condamné à payer des dépens de 5 000 $ à la communauté urbaine de Toronto No. 1978.

Association condominiale normale de Peel n° 779 c. Rahman, 2023 ONSC 3758 (CanLII)

• L’intimé a fait appel de la décision du TASC dans Association condominiale normale de Peel n° 779 c. Rahman, 2023 ONSC 3758 faisant valoir que le Tribunal avait commis plusieurs erreurs de droit, notamment que le Tribunal avait rendu une décision erronée concernant sa compétence, avait commis une erreur en émettant une ordonnance obligeant la société à payer des dommages‑intérêts et avait appliqué à tort les principes de la décision de la Cour supérieure de justice dans Amlani c. Association condominiale de York n° 473, 2020 ONSC 194. La Cour divisionnaire a conclu que le Tribunal n’avait commis aucune erreur de droit et a rejeté l’appel sans frais.

Édith Gagnon c. Association condominiale de Carleton n° 331

• La requérante a interjeté appel de la décision du TASC dans l’instance Gagnon c. Association condominiale de Carleton n° 331, 2021 ONCAT 56, en faisant valoir que le Tribunal avait commis plusieurs erreurs. La Cour divisionnaire a conclu que l’appelante n’avait pas relevé d’erreur de droit et qu’elle contestait plutôt des conclusions de fait et des conclusions de fait et de droit, que la Cour n’a pas la compétence d’examiner. La Cour a rejeté l’appel et a ordonné à l’appelante de verser 8 500 $ en frais de justice à son association condominiale.

Sarros c. Association condominiale normale de la région de York n° 1445

• Le requérant a fait appel de la décision du TASC l’obligeant à retirer une structure de son balcon dans l’instance Sarros c. Association condominiale normale de la région de York n° 1445, 2021 ONCAT 86. La Cour divisionnaire a estimé que le Tribunal avait correctement examiné les preuves substantielles et que l’appelant n’avait pas décelé d’erreur de droit. La Cour a rejeté l’appel et a ordonné à l’appelant de verser 3 000 $ en frais de justice à son association condominiale.

Association condominiale normale de Halton n° 617 c. Linda Roberts

• Le défendeur a fait appel de la décision du TASC l’obligeant à payer 200 $ de frais de TASC à la requérante dans l’instance Roberts c. Association condominiale normale de Halton n° 617  et Yamine, 2021 ONCAT 21. La Cour divisionnaire a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ordonnant à l’association condominiale de rembourser la propriétaire de la partie privative après avoir conclu que l’association condominiale était la partie ayant obtenu gain de cause. La Cour a annulé l’ordonnance du TASC relative aux dépens.

Association condominiale normale de Peel n° 779 c. Rahman, 2021 ONSC 7113 (CanLII)

• Le défendeur a déposé une requête en révision judiciaire de la décision du TASC dans l’instance Rahman c. Association condominiale normale de Peel n° 779, 2021 ONCAT 13 auprès de la Cour divisionnaire. La Cour a rejeté la requête en révision judiciaire en raison d’un droit d’appel existant prévu par la loi (énoncé à l’article 1.46 de la Loi sur les condos) que le défendeur n’avait pas exercé. La Cour était aussi d’avis qu’il n’existait pas de raisons exceptionnelles pour modifier la décision par le biais d’une révision judiciaire.

Kong c. Association condominiale normale de Toronto n° 1959

• La requérante a fait appel de la décision du TASC devant la Cour divisionnaire, demandant de rejeter le dossier dans l’instance Kong c. Association condominiale normale de Toronto n° 1959, 2021 ONCAT 18. La Cour a ordonné que la décision du TASC soit annulée et que le dossier soit renvoyé au TASC pour régler les questions en litige restantes. L’ordonnance de la Cour divisionnaire souligne que la Cour ne s’est pas prononcée sur l’interprétation faite par le TASC des paragraphes 1.36 (6) et (7) de la Loi sur les condos dans sa décision initiale. Le TASC a depuis rendu sa décision dans ce dossier :
  Kong c. Association condominiale normale de Toronto n° 1959, 2021 ONCAT 96.

Gale c. Association condominiale de Halton n° 61, 2020 ONSC 5896 (CanLII)

• L’association condominiale de Halton n° 61 a fait appel de la décision du TASC dans l’instance Jack Gale c. Association condominiale de Halton n° 61, 2019 ONCAT 46 (CanLII), en faisant valoir que le TASC, en rendant sa décision, avait mal appliqué le paragraphe 1.46 (2) de la Loi sur les condos, en vertu duquel une partie impliquée dans un dossier du TASC peut interjeter appel de la décision du TASC devant la Cour divisionnaire sur une question de droit. La Cour a estimé que le TASC n’avait pas commis d’erreur de droit. Elle a donc confirmé la décision du TASC et a rejeté l’appel.

Tharani Holdings Inc. c. Association condominiale de la communauté urbaine de Toronto n° 812, 2020 ONSC 189 (CanLII)

• Tharani Holdings Inc. a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de faire respecter une ordonnance du TASC (Tharani Holdings Inc. c. Association condominiale de la communauté urbaine de Toronto n° 812, 2019 ONCAT 3 (CanLII). La Cour a ordonné à l’association condominiale n° 812 de verser à Tharani Holdings Inc. 14 715,91 $ au titre des dépens.