Accord de règlement :

Un accord entre les parties qui règle les questions en litige et ferme le dossier. Les accords de règlement sont générés automatiquement lorsque toutes les parties s’entendent sur une offre de règlement au cours de l’étape 1 Négociation ou peuvent être émis par un médiateur ou un membre du TASC au cours de l’étape 2 Médiation et de l’étape 3 Décision du Tribunal.

Assignation à témoigner :

Un document juridique créé par le TASC qui contraint un témoin à participer à une audience ou à fournir des preuves.

Audience :

Le processus de l’étape 3 Décision du Tribunal au cours duquel les parties présentent des preuves et des arguments à un membre du TASC à l’appui de leur position. À la fin de l’audience, le membre du TASC examine les preuves et les arguments des utilisateurs et rend une décision exécutoire.

Décision :

L’issue définitive du dossier, les motifs étant fondés sur le jugement du membre du TASC. Une décision est juridiquement contraignante et définitive.

Défendeur :

Une personne physique ou morale contre laquelle un requérant dépose une requête auprès du TASC.

Demande :

Lorsqu’une partie demande au médiateur ou au membre du TASC de trancher une question ou un problème précis lié à un dossier.

Dossier :

Un dossier est une instance (procédure judiciaire) visant à régler un différend, une fois que la requête a été acceptée par le Tribunal.

Intervenant :

Une personne physique ou morale (y compris les associations condominiales) qui a le droit de participer à un dossier du TASC.

Médiateur :

Un membre du TASC qui a été chargé de la médiation dans le cadre d’un dossier au cours de l’étape 2 Médiation.

Membre :

Une personne désignée par le TASC pour tenir une audience et prendre une décision définitive sur un dossier.

Offre de règlement :

Une proposition faite par une partie pour régler les questions en litige. Les parties peuvent échanger des offres de règlement au cours de l’étape 1 Négociation et peuvent modifier leur offre à tout moment.

Ordonnance :

Une directive ou une instruction juridique donnée par un médiateur ou un membre du TASC qui doit être suivie par toutes les personnes concernées.

Ordonnance sur consentement :

Une ordonnance juridiquement exécutoire rendue par le TASC avec l’accord de toutes les parties. Les ordonnances sur consentement règlent généralement toutes les questions en litige et permettent de fermer le dossier.

Partie :

Les requérants, les défendeurs et les intervenants qui participent aux dossiers du TASC, ou toute autre personne physique ou morale à laquelle un membre du TASC a accordé la qualité de partie.

Preuve :

Tout document, élément d’information ou autre chose qu’une partie utilise pour étayer ses arguments ou sa position.

Propriétaire :

Une personne physique ou morale généralement indiquée comme le propriétaire d’une partie privative au bureau d’enregistrement immobilier de l’Ontario.

Représentant :

Une personne qui agit au nom d’une partie dans un dossier.

Requérant :

La personne qui dépose une requête auprès du TASC. Il peut s’agir du propriétaire, de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire d’une partie privative, ou bien d’une association condominiale.

Requête :

Déposer une requête est la première étape pour régler un différend. Les requérants déposent une requête par le biais du système de règlement des différends en ligne du TASC pour ouvrir un nouveau dossier du TASC.

Témoin :

Une personne qui possède des informations ou des preuves concernant les questions en litige. Les parties peuvent proposer de faire témoigner des personnes à l’étape 3 Décision du Tribunal.