Guide
Règles de procédure du TASC
Ces règles décrivent le fonctionnement du TASC et les renseignements dont vous devez tenir compte lorsque vous êtes partie à un différend.
Le guide comprend des renseignements sur ce qui suit :
- Le recours à ces règles
- Les pouvoirs du Tribunal
- Un survol des affaires portées devant le TASC
- Le processus du Tribunal