Un avis spécial de changement permet aux associations condominiales d’informer l’OOSC des changements apportés a :

• la date d’enregistrement de l’association condominiale au bureau d’enregistrement immobilier (BEI);
• le nombre de parties privatives ou de parties privatives avec droit de vote dans l’association; et
• les renseignements sur les parties privatives pour les associations condominiales constituées par étapes.

Ces changements doivent être rapporter immédiatement et vous ne pouvez pas attendre pour le faire à l’époque des rapports annuels.