Connectez-vous à votre compte de l’OOSC, cliquez sur Accéder au Tribunal, puis sur Déposer une requête. Il est conseillé de vous familiariser au préalable avec le processus de dépôt d’une requête auprès du Tribunal.

Notre Guide de dépôt d’une requête auprès du TASC contient davantage d’informations utiles.   

Ce guide peut vous être utile si vous avez des difficultés à créer un compte de l’OOSC.   

Vous pouvez ici accepter une invitation à vous joindre à un dossier en tant que défendeur ou intervenant, à condition d’avoir créé un compte de l’OOSC. Notre Guide pour se joindre à un dossier du TASC et notre Guide pour les défendeurs et les intervenants fournissent des informations supplémentaires pour se joindre à un dossier.

Ce guide peut vous être utile si vous avez des difficultés à créer un compte de l’OOSC.

Consultez notre Guide pour la remise d’avis du TASC pour obtenir des informations détaillées sur ce processus.

Envoyez un courriel à [email protected] pour obtenir de l’aide sur le système RDL-TASC.