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ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS

Étape 3 : Solutions pour les propriétaires

Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème.

 


Demandez des copies des procès-verbaux des réunions du conseil

Les associations condominiales sont tenues de dresser les procès-verbaux des réunions de leur conseil, et les propriétaires ont le droit d’en obtenir une copie s’ils en font la demande en utilisant le formulaire voulu.  

Contactez l'autre partie

Cherchez à savoir pourquoi l’autre partie ne s’est pas conformée à l’accord de règlement. Il se peut que l’autre partie n’ait pas conscience qu’elle ne respecte pas l’accord de règlement.

La première démarche devrait toujours être de parler à l’autre partie pour voir si vous pouvez résoudre rapidement le problème sans avoir à déposer une requête auprès du Tribunal.

Vous pouvez également envoyer une lettre type si vous n’êtes pas à l’aise pour lui parler ou si vous lui avez déjà parlé et que cela n’a pas abouti. Vous trouverez des modèles de lettres au bas de cette page. Veillez à conserver des copies de toutes les lettres que vous lui envoyez.

 


Assurez le suivi

Envoyez une lettre de suivi si l’autre partie ne vous répond pas dans un délai raisonnable après l’envoi de la première lettre. Conservez aussi des copies des lettres ou courriels de suivi.

Utilisez notre exemple de modèle de lettre de réunion pour les propriétaires

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