Les communautés condominiales et tous les fournisseurs de logements en Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne dans la mesure où il n’en résulte pas de préjudice injustifié. Le préjudice injustifié est déterminé en fonction du coût prohibitif de l’adaptation ou de la probabilité qu’elle entraîne des blessures ou d’autres risques pour la santé.

Le Code des droits de la personne est une loi provinciale qui donne à tout un chacun les mêmes droits et les mêmes chances sans discrimination dans des domaines tels que l’emploi, le logement, les services, les installations et les contrats. L’objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement fondés sur la race, le sexe, le handicap, l’âge et 13 autres motifs protégés par le Code.

Tous les traitements injustes et tous les types de harcèlement ne sont pas couverts par le Code. Veuillez consulter le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne pour obtenir plus informations sur les motifs et les domaines sociaux protégés.

Les associations condominiales sont légalement tenues de tenir compte des besoins des personnes handicapées et doivent considérer l’application de leurs documents constitutifs en fonction de ces besoins fondés sur les droits de la personne.

Par exemple, si une association condominiale interdit aux propriétaires d’avoir des animaux, mais qu’un propriétaire a besoin d’un animal d’assistance ou de soutien émotionnel, l’association peut être tenue de lui permettre de garder l’animal à titre d’adaptation.

Les associations doivent tenir compte des besoins des résidents dans la mesure où cela ne cause pas de préjudice injustifié, ce qui signifie qu’elles peuvent être exemptées de l’obligation d’adaptation si cette adaptation a un coût prohibitif ou entraîne des risques importants pour la santé ou la sécurité.

Les propriétaires doivent formuler leurs demandes d’adaptation par écrit et fournir des informations générales de base sur leur handicap, y compris une preuve médicale qui ne donne pas de détails précis. Les associations doivent :

• traiter chaque demande avec sérieux et respecter la confidentialité;
• ne demander que les informations nécessaires pour répondre à la demande de façon raisonnable;
• prendre en charge le coût de l’adaptation et obtenir des conseils d’experts si nécessaire.

Toutes les personnes impliquées dans le processus d’adaptation devraient :

• travailler en collaboration pour trouver des solutions réalisables;
• conserver une trace de toutes les communications;
• être ouvertes à des solutions alternatives;
• créer un environnement où les adaptations sont plus compréhensibles, plus accessibles et respectent les normes relatives aux droits de la personne.

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une loi qui vise à supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Cette loi s’applique à tous les organismes de la province qui comptent un ou plusieurs employés.

La LAPHO exige de ces organismes qu’ils établissent un niveau minimum d’accessibilité :

• en élaborant des plans et des politiques d’accessibilité;
• en autorisant l’accès aux animaux d’assistance et aux personnes de soutien sous certaines conditions;
• en fournissant une communication accessible.

Les exigences en matière d’accessibilité physique sont couvertes par le Code du bâtiment de l’Ontario. Des exigences telles que des toilettes sans obstacle, des ouvre-portes automatiques et des alarmes incendie visuelles font partie de la plupart des nouvelles constructions et des rénovations importantes uniquement.