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Devenir administrateur

Qualités requises des administrateurs

La Loi sur les condos énonce des critères précis pour les administrateurs, et les documents constitutifs d’une association condominiale peuvent ajouter des critères supplémentaires. Certaines associations peuvent adopter des règlements administratifs exigeant que les administrateurs soient également propriétaires dans le condominium.

Résumé

  • Les administrateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, ne pas avoir le statut de failli, ne pas avoir fait l’objet d’un litige antérieur les déclarant incapables d’exercer leurs fonctions et doivent se conformer aux exigences de divulgation

Qui peut être administrateur ?

Selon la Loi sur les condos, un administrateur doit :

  • être un particulier âgé d’au moins 18 ans;
  • ne pas avoir le statut de failli;
  • ne pas avoir été déclaré incapable de gérer ses biens, en application de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui ou de la Loi sur la santé mentale;
  • ne pas avoir été déclaré incapable par un tribunal au Canada ou à l’étranger; et
  • s’être conformé aux obligations prescrites en matière de divulgation.

La Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui fournit un cadre légal pour déterminer si une personne est capable de prendre des décisions en matière de finances ou de soin de la personne.


Responsabilité de divulgation

Les administrateurs ont une obligation de divulgation continue pendant toute la durée de leur mandat afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Les administrateurs doivent fournir ces déclarations de conflit d’intérêts par écrit et les tenir à jour. À défaut, ils cesseraient immédiatement d’occuper leur charge d’administrateur.

L’article 40 de la Loi sur les condos énonce des exigences précises concernant la divulgation d’intérêts par les administrateurs.


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