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Exigences de dépôt

Déposer un avis de changement

Les associations condominiales doivent déposer un avis de changement lorsqu’il y a une modification ou une correction à apporter aux informations déjà transmises par le biais du dépôt d’un rapport d’association.

Résumé

  • Les associations condominiales doivent mettre à jour les informations figurant dans leur rapport en déposant un avis de changement
  • Lors du dépôt d’un avis de changement, il faut répondre à des questions obligatoires
  • Dans certains cas, un avis de changement spécial est requis

Questions obligatoires

Les associations condominiales doivent transmettre un avis de changement lorsque des renseignements importants figurant dans un rapport d’association déjà déposé ont changé ou doivent être corrigés. Il faut répondre à plusieurs questions obligatoires dans le cadre du processus de dépôt.

Vous trouverez ci‑dessous des informations utiles sur la manière de procéder :

Voici une explication des termes courants utilisés dans les questions obligatoires :


Avis spécial de changement

Vous pouvez utiliser le formulaire Avis spécial de changement (ACS) pour signaler tout changement important concernant ce qui suit :

  • la date d’enregistrement de l’association condominiale au bureau d’enregistrement immobilier (BEI);
  • le nombre de parties privatives ou de parties privatives avec droit de vote dans l’association; et
  • les renseignements sur les parties privatives pour les associations condominiales constituées par étapes.

Une fois traités, ces changements apparaissent dans le profil de l’association condominiale, dans le registre public.

Vous devez cliquer sur le bouton droit de la souris et enregistrer le formulaire pour pouvoir l’ouvrir :


FAQ

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