Les certificats d’information sont particulièrement importants pour les acheteurs potentiels de condos en revente, car ces documents contiennent des informations clés sur la partie privative susceptible de les intéresser et sur l’association condominiale.

Toute personne peut demander un certificat d’information. Les associations peuvent facturer jusqu’à 100 $, toutes taxes comprises, pour fournir le certificat et elles doivent le fournir dans un délai de 10 jours.

Les certificats d’information peuvent contenir ce qui suit :

• une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles en vigueur de l’association condominiale;
• une copie du budget pour l’exercice en cours, les derniers états financiers annuels audités et le rapport de l’auditeur;
• un état au sujet de l’étude du fonds de réserve la plus récente et de l’état du fonds de réserve;
• une indication des dépenses communes pour la partie privative et des éventuels arriérés de paiements;
• une indication de l’éventuelle augmentation des dépenses communes et les motifs de l’augmentation;
• une indication précisant si la partie privative a fait l’objet de cotisations spéciales depuis le budget de l’année en cours et le motif invoqué pour ces cotisations;
• les noms et les adresses aux fins de signification des administrateurs et des dirigeants de l’association condominiale;
• sun certificat d’assurance de toutes les polices d’assurance en vigueur;
• une indication des éventuels jugements rendus contre l’association qui n’ont pas été exécutés ou si l’association condominiale est impliquée dans une instance en cours.

Les certificats de statut contiennent des informations critiques et des documents justificatifs qui aident les acheteurs à prendre des décisions éclairées. Les acheteurs doivent les examiner avec leur avocat.

Les associations condominales doivent être conscientes lors de la préparation des certificats de statut, car toute information incluse ou non dans le certificat de statut liera la société. Par exemple, une décision récente de la Cour supérieure de justice a conclu qu’un propriétaire de condo était exempté de payer sa part d’une cotisation spéciale parce que cela n’était pas clairement indiqué dans le certificat de statut.

La décision de la SCJ met en lumière certains éléments importants que les acheteurs et l’association des copropriétaires doivent prendre en compte concernant les certificats de statut :

• Les associations condominales peuvent ne pas être autorisées à percevoir les augmentations de frais qui n’ont pas été correctement divulguées dans les certificats de statut
• La divulgation doit être faite dès que le condo croit qu’il y a un risque d’augmentation future des frais
• Les certificats doivent divulguer les augmentations de frais potentielles dans un langage clair
• Les acheteurs de copropriétés devraient faire réviser les certificats de statut par leurs avocats

Ceux qui achètent des condos nouvellement construits trouveront les informations généralement couvertes par les certificats de statut dans la déclaration de divulgation.