Règlement des différends
À propos du Tribunal
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est le premier tribunal en ligne du Canada. Il a pour mission d’aider les propriétaires de condos et les associations condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un prix abordable.
Le TASC peut vous aider à régler les différends concernant les dossiers d’associations, le bruit, les odeurs, la lumière, les vibrations, la fumée, la vapeur, les animaux familiers et autres animaux, les véhicules, le stationnement, l’entreposage, d’autres types de nuisances et le respect des accords de règlement du TASC.
Comment le Tribunal peut aider
Le système de règlement des différends en ligne du Tribunal aide les propriétaires de condos et les associations condominiales à éviter des arbitrages coûteux ou de longues procédures judiciaires en réglant les différends en collaboration.
Vous pouvez vous représenter vous‑même en suivant le processus du Tribunal en trois étapes, à savoir la négociation, la médiation et la décision du Tribunal.
Consultez nos pages Étapes de résolution des problèmes avant de déposer une requête auprès du Tribunal et obtenez plus de renseignements sur les précédentes décisions et ordonnances du Tribunal.
Les règles, politiques et guides du Tribunal décrivent également comment fonctionne le Tribunal et vous indiquent ce que vous devez savoir lorsque vous êtes impliqué dans un différend.
Frais du Tribunal
Les services de règlement des différends en 3 étapes du Tribunal sont proposés pour un coût total de 200 $, qui comprend :
- 25 $ pour l’étape 1 Négociation
- 50 $ pour l’étape 2 Médiation
- 125 $ pour l’étape 3 Décision du Tribunal
La personne qui dépose la requête paie chaque étape séparément, ce qui lui permet de payer seulement les services dont elle a besoin.
Ai-je besoin d’un avocat pour déposer un dossier ?
Les étapes du règlement des différends de l’OOSC et le système en ligne du TASC sont conçus pour aider les gens à résoudre les problèmes et régler les différends par eux-mêmes. De nombreux propriétaires de condos choisissent de ne pas être représentés par un avocat ou de se faire représenter par un membre de leur famille. Quant aux associations condominiales, elles peuvent se faire représenter par leur gestionnaire ou l’un de leurs administrateurs.
Les personnes qui choisissent de régler un problème ou un différend sans être représentées par un avocat peuvent suivre cette liste pratique de choses à faire avant de déposer une requête :
