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Liste de contrôle pour une requête présentée auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums : Dossiers

Bienvenue à la liste de contrôle concernant les requêtes auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums. Remplissezla avant de présenter votre requête pour confirmer que vous vous trouvez au bon endroit.

1. Avezvous lu les renseignements concernant votre problème particulier sur nos pages Web Résolution des différends communs ?

Nous vous recommandons vivement de lire ces renseignements avant de déposer votre requête.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Nos pages Web Résolution des différends communs comprennent des renseignements importants sur la façon de résoudre les différends propres à la vie en copropriété avant qu’ils ne s’aggravent.

2. Votre requête concernetelle des dossiers ?

Vous ne pouvez pas déposer ce type de requête. Retournez à la page précédente et choisissez un autre type de requête.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le Règlement de l’Ontario 179/17 confère au TASC la compétence en matière de litiges relatifs aux dossiers. Voici quelques exemples :

  • vous avez fait une demande de dossiers et votre association condominiale n’y a pas répondu;
  • votre association condominiale a refusé de vous fournir un dossier auquel vous estimez avoir droit;
  • vous n’êtes pas d’accord avec les frais exigés par l’association;
  • vous estimez que les dossiers de l’association ne sont pas adéquats; ou
  • vous pensez que l’association ne conserve pas certains dossiers ou qu’elle ne les conserve pas assez longtemps.

3. Avezvous cerné les défendeurs convenables ?

Vous devez cerner les défendeurs pour déposer une requête auprès du TASC.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Dans le cadre des affaires concernant des dossiers, le défendeur est habituellement l’association condominiale. Chaque association condominiale dispose d’un nom légal que vous devez fournir lorsque vous déposez une requête. Toutes les associations en Ontario ont l’un des deux formats standard.

Associations créées avant mai 2001 :

  • « Association condominiale de » + municipalité ou région + «  » + nombre;
  • exemple : Association condominiale de Toronto nº 123 (Toronto Condominium Corporation no. 123).

Après mai 2001 :

  • « Association condominiale » + type de l’association condominiale  + « de » + municipalité ou région + «  » + nombre;
  • exemple : Association condominiale normale de Toronto nº 123 (Toronto Standard Condominium Corporation no. 123).

Vérifiez les documents constitutifs de votre association condominiale pour vous renseigner sur son nom légal.

Il convient de signaler votre requête aux défendeurs afin qu’ils puissent se joindre à l’affaire et répondre aux questions que vous soulevez. Le TASC peut rendre une ordonnance en leur absence s’ils refusent de se joindre à l’affaire.

4. Votre requête visetelle à obtenir l’accès à des dossiers ?

Qu'est-ce que cela signifie ?

Vous devez répondre « Non » si votre problème concerne la façon dont votre association condominiale tient ses dossiers ou les frais imputés pour une demande de dossiers, ou si vous estimez que les dossiers de votre association sont inadéquats.

En savoir plus sur les dossiers.

4.1 Avez-vous demandé les dossiers en utilisant le formulaire obligatoire ?

Vous devez utiliser le formulaire obligatoire Demande de dossiers pour demander des dossiers à votre association condominiale. Vous ne pouvez déposer ce type de requête que si vous avez effectué une demande à l’aide du formulaire obligatoire.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Cette exigence est énoncée au paragraphe 13.3 (3) du Règlement de l’Ontario 48/01.

4.2 Votre association condominiale atelle répondu à votre demande ?

Qu'est-ce que cela signifie ?

Il incombe à votre association condominiale de répondre à votre demande dans les 30 jours en utilisant le formulaire obligatoire Réponse du conseil à la demande de dossiers. Vous pouvez toujours déposer une requête si votre conseil d’administration a fourni une réponse, mais n’a pas utilisé le formulaire.

4.2.1 Votre association atelle répondu dans les 60 derniers jours ?

Votre requête est réputée abandonnée si elle remonte à plus de 60 jours. Faites une nouvelle demande à votre association avant de déposer une requête auprès du TASC.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Consultez le paragraphe 13.10 du Règlement de l’Ontario 48/01 pour obtenir de plus amples renseignements.

4.2.2 S’estil écoulé au moins 30 jours depuis que vous avez envoyé votre demande ?

Vous devez accorder à votre association 30 jours pour qu’elle réponde.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Vous pouvez déposer votre requête lorsque le délai de 30 jours s’est écoulé.

4.3 Avezvous présenté votre demande au cours des 6 derniers mois ?

Votre demande est réputée abandonnée si elle a été faite il y a plus de 6 mois.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Consultez le paragraphe 13.10 du Règlement de l’Ontario 48/01 pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Le problème estil survenu au cours des deux dernières années ?

Le TASC peut refuser votre requête si le problème ne s’est pas produit au cours des deux dernières années.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le TASC ne peut accepter que les requêtes portant sur des problèmes survenus au cours des deux dernières années, comme le prévoit la Loi sur les condos.

Un membre du TASC est en mesure d’accorder une prolongation si votre différend a moins de trois ans. Le TASC ne peut pas accorder de prolongation pour des différends remontant à plus de trois ans.

Les prolongations ne sont pas garanties. Si le TASC ne vous accorde pas une, les frais de dépôt de 25 $ ne vous seront pas remboursés.

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Merci d’avoir rempli la liste de contrôle ! Vous pouvez déposer votre requête en cliquant sur le bouton cidessous.

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