Nos pages Web Résolution des différends communs comprennent des renseignements importants sur la façon de résoudre les différends propres à la vie en copropriété avant qu’ils ne s’aggravent.

Si vous avez participé à une instance antérieure auprès du TASC, il se peut que vous ayez résolu l’affaire en acceptant un accord de règlement. Un accord de règlement s’apparente à un contrat auquel les parties concernées par une instance devant le TASC acceptent de se conformer. Les accords de règlement sont différents des ordonnances par consentement et des décisions.

1. Toutes les parties ont accepté un accord de règlement à l’étape 1 Négociation.
2. Toutes les parties ont accepté un accord de règlement à l’étape 2 Médiation ou à l’étape 3 Décision du Tribunal et ont collaboré avec le médiateur ou le membre du TASC en vue de créer ledit règlement.
3. L’autre partie et vous‑même avez convenu d’un accord de règlement en dehors du système RDL du TASC.

Il incombe à toutes les parties de respecter toutes les conditions d’un accord de règlement, conformément à la Loi de sur les condos.

Voici quelques exemples de problèmes de conformité communs :

• une partie était tenue de prendre une mesure dans les 30 jours, mais elle ne l’a pas fait; ou
• une partie était tenue de mettre fin à une mesure, mais elle ne l’a pas fait.

Passez en revue votre accord de règlement et repérez clairement les sections qui n’ont pas été respectées avant de présenter votre requête.

Le TASC ne peut accepter que les demandes portant sur des infractions commises au cours des six derniers mois, en vertu de la Loi sur les condos.

Un membre du TASC est en mesure d’accorder une prolongation si l’infraction date de plus de six mois. Vous devez expliquer dans votre requête la raison pour laquelle vous déposez votre requête après le délai de six mois prévu par la Loi sur les condos.

Les prolongations ne sont pas garanties. Si le TASC ne vous accorde pas une, les frais de dépôt de 25 $ ne vous seront pas remboursés.

Il convient de signaler votre demande aux défendeurs afin qu’ils puissent se joindre à l’affaire et répondre aux questions que vous soulevez. Le TASC peut rendre une ordonnance en leur absence s’ils refusent de se joindre à l’affaire.

Vous devez fournir le nom et l’adresse de chaque défendeur que vous cernez.

Pour ce type de demande, les défendeurs sont les parties qui n’ont pas respecté le accord de règlement. Si plusieurs parties n’ont pas respecté le règlement, vous pouvez indiquer plusieurs défendeurs.

Si vous ne disposez d’aucun renseignement relatif au défendeur, vous pouvez y accéder en :

• vous connectant au site Web de l’OOSC;
• vous connectant au système RDL du TASC;
• ouvrant le dossier du TASC pour lequel vous avez conclu le accord de règlement; et
• cliquant sur l’onglet « Résumé de l’affaire ».

Vous verrez les renseignements relatifs aux autres parties dans l’onglet « Résumé de l’affaire ».