La Loi sur les condos précise que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut résoudre les problèmes relatifs aux dossiers, aux nuisances déraisonnables, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement.

Le TASC ne peut pas traiter de problèmes susceptibles de causer des dommages au condo ou de causer des blessures ou des maladies à une personne. Le TASC ne peut pas non plus accepter de requêtes concernant des accords entre des propriétaires et des associations condominiales conclus dans le cadre de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou de modification des parties communes.

Les propriétaires de parties privatives peuvent déposer une requête auprès du Tribunal dans les cas suivants :

• ils ont présenté une demande de dossiers et l’association condominiale n’a pas répondu;
• leur association condominiale a refusé de fournir un dossier auquel ils estiment avoir droit;
• ils ne sont pas d’accord avec les droits exigés par l’association condominiale;
• ils estiment que les dossiers de l’association condominiale ne sont pas suffisants; ou
• ils estiment que l’association condominiale ne tient pas certains dossiers ou ne les conserve pas assez longtemps.

Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal si un propriétaire ou un occupant de partie privative ou bien une association condominiale vous empêche de jouir raisonnablement de votre condo en raison des nuisances suivantes :

Les propriétaires de parties privatives et les associations condominiales peuvent également déposer une requête auprès du Tribunal si un membre de la communauté condominiale ne se conforme pas aux documents constitutifs de l’association ou si les documents constitutifs sont déraisonnables ou incompatibles ou bien si leurs dispositions n’ont pas été correctement appliquées sur des questions relatives à ce qui suit :

Une partie qui estime qu’une autre partie ne respecte pas un accord de règlement précédemment conclu peut déposer une nouvelle requête auprès du TASC pour demander au Tribunal de lui ordonner de se conformer à l’accord. Les parties ne peuvent déposer ce type de requête que si une autre partie n’a pas respecté l’accord de règlement au cours des 6 derniers mois.

Qu’est-ce qu’un accord de règlement ?

Les propriétaires de parties privatives, les associations condominiales et d’autres parties peuvent choisir de régler leurs différends au moyen d’un accord de règlement conclu par consentement mutuel. Cela signifie que toute partie peut suggérer et voter sur les conditions constituant un règlement acceptable d’un différend au cours de l’étape 1 Négociation  ou de l’étape 2 Médiation du processus de règlement des différends en 3 étapes du Tribunal. L’accord de règlement devient exécutoire dès qu’il est accepté par toutes les parties et que le dossier est fermé.