Processus du Tribunal
Étape 3 : Décision du Tribunal
Un membre du TASC sera désigné pour tenir une audience en ligne. Les parties auront la possibilité de fournir des preuves et des arguments, et d’appeler d’éventuels témoins. Le membre prendra ensuite une décision et rédigera une ordonnance définitive à laquelle les parties devront se conformer.
Processus
Le membre du TASC en charge du dossier tiendra une audience en ligne par le biais du système de règlement des différends en ligne.
Au cours de l’audience, le membre affecté au dossier demandera aux parties de fournir les preuves et les arguments expliquant pourquoi elles pensent que le membre devrait prendre une décision en leur faveur. Les parties auront également la possibilité de désigner des témoins susceptibles de fournir des éléments de preuve sur les questions en litige.
Le membre du TASC en charge d’un dossier détermine quand et comment les parties peuvent échanger des messages et ajouter des documents. Cela signifie que le processus de l’étape 3 peut varier d’un dossier à l’autre. Les parties doivent surveiller la progression du dossier pour se tenir au courant des instructions données par le membre.
Le membre du TASC prendra une décision définitive et exécutoire sur la base des faits présentés et de la loi.
Vous pouvez consulter les décisions antérieures pour vous faire une idée du fonctionnement du TASC.
Offres de règlement des étapes 1 et 2
Les offres de règlement antérieures resteront confidentielles et ne pourront pas être communiquées au membre du Tribunal en charge du dossier. Cela permet aux parties de s’efforcer de régler leur différend aussi ouvertement que possible au cours des étapes précédentes et de ne pas influencer le membre du Tribunal au cours de
l’étape 3.
Confidentialité
Toutes les décisions sont publiées sur le site Web de l’OOSC et sont accessibles au public. La décision sera rédigée par le membre du TASC et comprendra un résumé des faits de votre dossier et la raison ayant motivé la décision.
Tous les messages, documents ou autres éléments publiés dans le système de règlement des différends en ligne à l’étape 3 sont considérés comme des documents décisionnels et font partie de l’instance. Cela signifie que ces documents peuvent être rendus publics sur demande, conformément à la Politique de confidentialité et d’accès à l’information de l’OOSC.
Le TASC peut prendre des mesures, donner des directives ou rendre des ordonnances pour protéger la confidentialité des renseignements personnels ou restreindre l’accès du public aux documents décisionnels ou aux décisions, conformément à ses Règles de procédure.
FAQ
Vous pouvez soumettre une demande d’autorisation dans l’onglet Questions et demandes pour ajouter un document ou un témoin tardivement.
Si la date limite concernait autre chose (p. ex. publier un message), vous devez envoyer un message au membre chargé de votre dossier sous forme de sujet libre dans l’onglet Audience écrite.
Le membre du TASC peut ordonner aux parties :
- de faire ou de cesser de faire quelque chose;
- de verser de l’argent à une autre partie;
- de payer les dépens d’une autre partie;
- de payer les dépens au Tribunal;
- toute autre chose que le membre du TASC considère comme juste.
Le membre du TASC publie sa décision dans le système du TASC, généralement dans les 30 jours suivant la fin de l’audience.
Les décisions du Tribunal sont définitives et exécutoires.
Le TASC peut corriger de petites erreurs (p. ex. erreurs typographiques) en vertu de ses Règles de procédure, mais il ne peut pas modifier l’issue d’un dossier une fois que la décision a été rendue.
Une partie peut demander au TASC de rouvrir un dossier si la décision a été rendue alors qu’elle n’a pas défendu ou participé au dossier.
Pour plus d’informations, consultez notre page Après la fermeture du dossier.
Les décisions et les ordonnances du TASC sont accessibles au public et sont publiées sur notre site Web. Vous pouvez lire les décisions et ordonnances du TASC pour vous faire une idée de ce que le membre du TASC examinera. Pour plus d’informations sur les publications du TASC, veuillez consulter la page Décisions et ordonnances du TASC ici.
Essayez d’abord de le contacter en dehors du processus du TASC. L’étape suivante consiste à nous en informer en envoyant un courriel à [email protected].
Le membre du TASC peut rendre une ordonnance pour retirer du dossier une personne qui ne participe toujours pas ou bien rendre une décision exécutoire sans elle.
Veuillez faire part de vos préoccupations au membre du TASC en charge de votre dossier.
Vous pouvez également demander au Tribunal de l’autorité du secteur des condos d’expurger des renseignements personnels ou de limiter l’accès du public aux documents décisionnels, aux décisions ou aux ordonnances en envoyant un courriel à [email protected].
Lorsque vous faites une demande, vous devez inclure :
- Le numéro de dossier du TASC
- Votre lien avec le dossier (p. ex. le requérant)
- Les informations ou les parties du dossier que vous souhaitez rendre anonymes ou dont vous souhaitez restreindre l’accès au public
- Les raisons pour lesquelles ces informations devraient être rendues confidentielles