FAQ
Le Tribunal
Le Tribunal de l’autorité des condos offre un règlement des différends rapide et à un prix abordable au cas où les communautés n'arrivent pas à régler leurs différends en collaboration. Pour ce faire, le Tribunal utilise un système de règlement de trois étapes.
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est le premier tribunal en ligne du Canada, dont la mission est d’aider les propriétaires de condominiums et les associations à régler leurs différends de manière pratique, rapide et abordable. Le Tribunal peut vous aider à régler des différends relatifs aux dossiers des associations condominiales, au bruit, aux odeurs, à la lumière, aux vibrations, à la fumée, à la vapeur, aux animaux de compagnie et sauvages, aux véhicules, au stationnement et plus encore. Consultez notre compétence.
La Loi de 1998 sur les condos précise que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut régler les questions relatives aux dossiers, aux nuisances déraisonnables, aux documents constitutifs et au respect des accords de règlement conclus dans le cadre d’affaires antérieures du Tribunal. Le Tribunal ne peut traiter de questions susceptibles de causer des dommages à l’association condominiale ou de causer des blessures ou des maladies à une personne. Le TASC ne peut pas non plus accepter d’affaires concernant des accords entre des propriétaires et des associations condominiales visant à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou à modifier des parties communes.
La compétence du TASC est définie par le Règlement de l’Ontario 179/17 de la Loi sur les condos. La compétence du Tribunal est définie par le gouvernement de l’Ontario, qui est le seul à pouvoir la modifier.
Pour modifier les règles d’une association condominiale, il faut d’abord prendre connaissance de ses documents constitutifs. Les points que vous souhaitez modifier sont‑ils mentionnés dans la déclaration, les règlements administratifs ou les règles ? En tout état de cause, les modifications apportées aux documents constitutifs devront être approuvées par la communauté. Informez votre conseil d’administration des changements que vous souhaitez apporter afin de savoir s’il y est favorable. Vous pouvez également convoquer une assemblée des propriétaires pour discuter de la question. Les propriétaires de condominiums et les associations peuvent également saisir le Tribunal si les documents constitutifs sont déraisonnables, incohérents ou s’ils n’ont pas été correctement mis en œuvre, à condition que les demandes concernent des nuisances telles que le bruit, les vibrations, la fumée, la lumière, les odeurs, le stationnement, les animaux domestiques, les véhicules, le harcèlement et autres.
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