Assemblées et Réunions

Étape 4 : Faire remonter le problème

Vous ne pouvez pas soumettre les problèmes liés aux assemblées et réunions au Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

Les problèmes liés aux assemblées et réunions sont généralement traités de trois manières : par la médiation, par l’arbitrage ou par la Cour supérieure de justice.

Médiation

La médiation est un processus au cours duquel un médiateur neutre tente d'amener les parties à une solution mutuellement acceptable. La médiation est souvent moins coûteuse et elle donne aux parties l'occasion de collaborer à la recherche d'une solution qui convienne à tous.

Arbitrage

L'arbitrage est une procédure au cours de laquelle un arbitre tient une audience et rend une décision sur les questions en litige en cas d'échec de la médiation. Les parties impliquées dans le différend présentent des preuves et l'arbitre rend une décision exécutoire qui peut faire l'objet d'un appel dans certains cas.

Demander une ordonnance de conformité à la Cour supérieure de justice

Les propriétaires et les associations condominiales peuvent demander à la Cour de rendre une ordonnance exigeant le respect de toute disposition de la Loi ou des documents constitutifs.

Selon la nature de votre différend, vous devrez peut-être passer par la médiation ou l'arbitrage avant de saisir la Cour supérieure de justice.

Que faire si mon différend concerne les documents constitutifs de mon association condominiale ?

Vous devez d’abord tenter de résoudre votre problème par la médiation ou l’arbitrage avant de demander l’intervention de la Cour supérieure de justice. Cela diffère des autres types de dossiers, que vous pouvez porter directement devant la Cour si vous le préférez.

En vertu du paragraphe 132 (4) de la Loi sur les condos, toutes les associations condominiales sont tenues d’inclure dans leur déclaration une disposition stipulant que les différends relatifs aux documents constitutifs doivent être soumis d’abord à la médiation, puis à l’arbitrage.

Consultez l’article 134 de la Loi sur les condos pour avoir plus d’informations sur les ordonnances de conformité.

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Autre action en justice

Vous devrez peut-être faire appel à un avocat expérimenté dans le droit des condominiums et intenter une poursuite.