Les parties impliquées dans un dossier du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peuvent convenir de résoudre leurs problèmes par le biais d’un accord de règlement. Mais que pouvez-vous faire si une autre partie ne respecte pas l’accord? La Loi sur les condos vous autorise à déposer une nouvelle requête auprès du Tribunal pour demander une ordonnance exigeant que la partie se conforme à l’accord.

Les parties impliquées dans un dossier du TASC peuvent convenir de résoudre leurs problèmes en intégrant les conditions de leur accord dans un document appelé « accord de règlement ». Un accord de règlement est contraignant et les parties qui l’ont accepté doivent s’y conformer.

Cependant, il peut arriver qu’une partie refuse de se conformer à l’accord de règlement. Les autres parties peuvent alors déposer une nouvelle requête auprès du Tribunal pour lui demander d’ordonner à la partie en question de respecter l’accord. Veuillez noter que vous ne pouvez pas déposer ce type de requête si vous n’avez pas déjà été impliqué dans un différend porté devant le TASC qui a été réglé par un accord de règlement.