Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.

Les requêtes relatives au respect des accords de règlement passent directement à l’étape 3 Décision du Tribunal. Le Tribunal tiendra une audience en ligne pour déterminer si une partie a manqué de se conformer à l’accord et, le cas échéant, quelle ordonnance est appropriée pour remédier à ce manquement.

Ces requêtes peuvent être déposées par toute personne qui est partie à un accord de règlement conclu dans le cadre d’un précédent dossier du TASC

Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs au respect des accords de règlement traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.

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