Harcèlement
Étape 3 : Solutions pour les conseils et les gestionnaires
Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.
Définissez la modification envisagée
Cherchez à savoir quel type de modification le conseil d’administration souhaite apporter aux documents constitutifs et à quel document constitutif cette modification est destinée.
Informez-vous sur les exigences procédurales
Il existe des procédures précises pour modifier les documents constitutifs, car chacun d’entre eux a un objectif différent. Les conseils d’administration doivent déterminer quel document constitutif sera modifié lorsqu’ils envisagent d’ajouter une nouvelle disposition relative au harcèlement. Les dispositions qui interdisent ou limitent le harcèlement ou qui traitent de la question relèveront probablement de la déclaration ou des règles de l’association condominiale.
Entamez la procédure de modification du document constitutif
Suivez les étapes pour modifier le document constitutif pertinent.
Si le problème persiste, le conseil d’administration peut être amené à prendre des mesures supplémentaires pour faire respecter les documents constitutifs. Il peut notamment envoyer au propriétaire ou à l’occupant de la partie privative à l’origine du problème une lettre du conseiller juridique de l’association condominiale.
Les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si la question relève de sa compétence. Informez-vous davantage sur la manière de déposer une requête auprès du TASC.