Harcèlement
Étape 2 : Considérations juridiques
Examinez les documents constitutifs de l'association condominiale
Examinez la déclaration, les règles ou les règlements administratifs de votre association condominiale pour voir s’il existe des dispositions ou des obligations en matière de harcèlement.
Vous pouvez demander une copie des documents constitutifs à votre association condominiale en utilisant le formulaire obligatoire Demande de dossiers.
Exemples de dispositions relatives au harcèlement :
Tout propriétaire et occupant de condos doit se conformer à la Loi sur les condos et respecter la déclaration, les règlements administratifs et les règles de l’association condominiale.
Vous devez aviser immédiatement votre association condominiale de tout problème de harcèlement afin qu’elle puisse intervenir.
Les associations condominiales ou les propriétaires peuvent engager une action en justice contre d’autres propriétaires ou occupants de condos ou l’association condominiale en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums si ceux-ci :
- causent une nuisance, un désagrément ou une perturbation;
- ne respectent pas les documents constitutifs de l’association condominiale.
Le Tribunal peut traiter les problèmes de harcèlement uniquement si :
- les documents constitutifs de l’association condominiale interdisent ou limitent le harcèlement ou traitent de la question;
- le harcèlement cause une nuisance, un désagrément ou une perturbation liés à du bruit, des odeurs, de la lumière, des vibrations, de la fumée ou de la vapeur.
Le Tribunal ne peut pas traiter les différends liés à des situations dangereuses qui ont causé ou sont susceptibles de causer des blessures, des maladies ou des dommages à une partie privative ou à une partie commune.
Autres considérations juridiques
Une personne peut être accusée de harcèlement criminel en vertu de l’article 264 du Code criminel du Canada si elle :
- suit une personne de façon répétée d’un endroit à l’autre;
- communique de façon répétée avec une personne sans recevoir de réponse;
- surveille le lieu de résidence, de travail ou d’exercice de l’activité professionnelle d’une personne;
- menace une personne ou un membre de sa famille.
La Loi sur la santé et la sécurité au travail veille à ce que tous les travailleurs des associations condominiales soient protégés contre les risques liés à la santé et à la sécurité au travail et à ce que les employeurs, y compris les associations condominiales, respectent les exigences et les normes de la Loi. Les associations condominiales peuvent être amenées à enquêter sur les cas de harcèlement signalés à l’encontre du personnel, à traiter tout problème de harcèlement sur le lieu de travail et à élaborer des politiques contre le harcèlement.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario accorde à chacun l’égalité des droits et des chances sans discrimination dans des domaines sociaux précis tels que l’emploi, le logement, les services, les installations et les contrats ou conventions, et définit le harcèlement comme le fait de « faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Informez-vous davantage sur les motifs et domaines sociaux protégés par le Code et sur les problèmes liés au Code dans votre communauté condominiale.