Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums est un tribunal en ligne destiné à régler les différends relatifs aux condominiums de manière pratique et rapide, à un coût abordable. Vous pouvez être en mesure de déposer une requête auprès du Tribunal une fois que vous avez essayé toutes les autres solutions et que votre problème n’a toujours pas été résolu, et si les documents constitutifs de votre association condominiale interdisent le harcèlement.

Les propriétaires de parties privatives, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête auprès du Tribunal moyennant des frais non remboursables de 25 $.

Le Tribunal peut traiter les différends relatifs aux dispositions sur le harcèlement figurant dans les documents constitutifs de votre association condominiale, notamment en ce qui concerne la conformité, la compatibilité, l’applicabilité et les compensations connexes.