La Loi sur les condos interdit à quiconque de causer une nuisance, un désagrément ou une perturbation déraisonnable liés à la lumière dans un condominium, indépendamment de ce qui est prévu dans les documents constitutifs. Les documents constitutifs des associations condominiales contiennent aussi souvent des interdictions concernant les nuisances liées à la lumière.   

Selon l’endroit où vous habitez, il peut exister des règlements municipaux concernant la lumière.

La lumière peut être considérée comme déraisonnable si elle porte atteinte au droit d’usage et de jouissance de la partie privative d’une personne. La Loi sur les condos interdit les éclairages déraisonnables dans les parties privatives ou les parties communes, indépendamment de ce qui est prévu dans les documents constitutifs du condo.

Les documents constitutifs de chaque association condominiale contiennent des dispositions particulières en matière de lumière, et ce qui est autorisé varie d’une communauté condominiale à l’autre. D’une manière générale, les dispositions relatives à la lumière visent à permettre aux résidents de profiter de leur partie privative en toute tranquillité. Chacun doit se conformer aux documents constitutifs et les conseils d’administration doivent prendre des mesures raisonnables pour en faire respecter les dispositions.

Par exemple, les dispositions peuvent interdire les lumières vives qui éclairent les fenêtres des autres parties privatives.

Si vous êtes confronté à un problème de lumière, la première chose à faire est de vérifier ce que disent les documents constitutifs de votre condo. Les dispositions relatives à la lumière se trouvent très probablement dans la déclaration ou les règles.

Les associations condominiales sont tenues de veiller à ce que tout le monde respecte la Loi sur les condos, mais elles ne sont pas forcément en mesure de contrôler ce qui se passe à l’extérieur de la propriété condominiale ou des limites physiques du condominium. Il s’agit d’un domaine régi par votre municipalité locale et mis en œuvre par le biais de règlements municipaux.

Dans de telles situations, il peut être nécessaire d’examiner les règlements municipaux ou l’application des règlements.

Certains problèmes de lumière peuvent résulter d’un mauvais fonctionnement de certains éléments, et des réparations ou un entretien peuvent être nécessaires pour remédier au problème. C’est le cas, par exemple, des systèmes électriques défectueux ou des ampoules grillées.

Vous devez déterminer qui est responsable des réparations avant de pouvoir remédier au problème de lumière. La déclaration de votre association condominiale précisera les responsabilités en matière de réparations et d’entretien. En général, les associations condominiales sont responsables de la réparation des parties communes.

Les conseils d’administration ou les propriétaires de condos peuvent intenter une action en justice contre les résidents qui causent des problèmes de lumière de façon déraisonnable, notamment en déposant une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

Les propriétaires peuvent également intenter une action contre une association condominiale qui est à l’origine d’un problème de lumière déraisonnable ou qui ne prend pas les mesures adéquates pour remédier à un problème de lumière causé par d’autres résidents. Les locataires ou autres occupants non propriétaires doivent contacter le propriétaire de la partie privative s’ils rencontrent un problème de lumière.