Odeur
Étape 4 : Faire remonter le problème
Déposez une requête
Vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que cela n’a pas fonctionné. Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.
Le TASC utilise un processus de règlement des différends en trois étapes :
Seuls les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent déposer une requête relative aux odeurs auprès du Tribunal.
Le Tribunal peut traiter deux types de différends liés aux odeurs :
- Les différends concernant les activités qui causent des nuisances, des désagréments ou des perturbations déraisonnables.
- Vous pouvez déposer une requête concernant un problème d’odeur déraisonnable, indépendamment de ce que prévoient les documents constitutifs de votre association condominiale.
- Le Tribunal ne peut traiter que les différends portant sur les activités qui causent ces problèmes, par exemple une personne qui exerce une activité qui crée ou cause une odeur. Le Tribunal ne peut pas traiter les différends relatifs aux conditions entraînant ces problèmes, comme des réparations non effectuées ou des problèmes d’entretien.
- Différends concernant les dispositions relatives aux odeurs dans les documents constitutifs de votre association condominiale. Il s’agit notamment des différends portant sur les points suivants :
- le respect des dispositions relatives aux odeurs dans les documents constitutifs de l’association condominiale;
- la compatibilité ou le caractère raisonnable de ces dispositions;
- l’applicabilité de ces dispositions; et
- toute indemnisation ou compensation connexe.
En savoir plus sur le processus du Tribunal et sur la compétence du Tribunal.
Dossiers antérieurs du Tribunal
Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs aux odeurs traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.
Obtenir des conseils juridiques
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