Si vous avez essayé de procéder comme indiqué aux étapes précédentes et que votre problème de dossiers n’a toujours pas été résolu, vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Le TASC propose un système de règlement des différends en ligne qui aide les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique et rapide, à un coût abordable.

Les propriétaires, les acquéreurs et les créanciers hypothécaires peuvent déposer une requête relative aux dossiers auprès du TASC.

Vous pouvez consulter toutes les ordonnances et décisions antérieures du TASC pour en savoir plus sur les types de différends relatifs aux dossiers traités par le Tribunal et sur la manière dont ils ont été réglés.

Il existe plusieurs types de différends relatifs aux dossiers. Cliquez sur un type de différend ci-dessous pour obtenir une liste de toutes les décisions et ordonnances qui s’y rapportent.

• Accès aux dossiers : les différends concernant l’accès aux dossiers ou l’obtention de copies
• Caractère suffisant des dossiers : les différends portant sur la question de savoir si une association condominiale tient des dossiers suffisants
• Droit aux dossiers : les différends portant sur la question de savoir si un demandeur a le droit d’accéder aux dossiers qu’il a demandés
• Conservation des dossiers : les différends portant sur la question de savoir si une association condominiale conserve les dossiers pendant la durée requise

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