Locations à court terme
Étape 3 : Solutions pour les conseils et les gestionnaires
Voici ce qu’il faut faire maintenant que vous avez défini votre problème et examiné vos obligations légales.
Définissez la modification envisagée
Cherchez à savoir quel type de modification le conseil d’administration souhaite apporter aux documents constitutifs et à quel document constitutif cette modification est destinée.
En savoir plus sur les exigences procédurales
Il existe des procédures précises pour modifier les documents constitutifs, car chacun d’entre eux a un objectif différent. Les conseils d’administration doivent déterminer quel document constitutif sera modifié lorsqu’ils envisagent d’ajouter une nouvelle disposition relative à la location à court terme. Les dispositions qui limitent, interdisent ou régissent les locations à court terme relèveront probablement de la déclaration ou des règles de l’association condominiale.
Entamez la procédure de modification du document constitutif
Suivez les étapes pour modifier le document constitutif pertinent