La déclaration est l’un des deux documents juridiques servant à constituer une association condominiale. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement écrit de 80 à 90 pour cent des propriétaires de parties privatives, selon le type de modification. Les règlements administratifs précisent le mode de fonctionnement de l’association condominiale, tandis que les règles définissent les normes de comportement pour la communauté, et la manière dont les parties privatives et les parties communes peuvent être utilisées. Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée aux documents constitutifs.  

Les conseils d’administration peuvent adopter, modifier ou abroger les règlements administratifs, mais les propriétaires doivent approuver ces changements. Voici la procédure à suivre :

1. Les conseils conviennent d’adopter, de modifier ou d’abroger les règlements administratifs par une résolution adoptée lors d’une réunion du conseil de condo.
2. Les conseils convoquent une assemblée des propriétaires au sujet des modifications proposées. L’avis de convocation doit contenir des informations sur les modifications proposées.
3. Le conseil demande l’approbation lors de l’assemblée en faisant voter les propriétaires sur le règlement.
4. Le conseil enregistre les changements auprès du bureau d’enregistrement immobilier une fois qu’ils ont été approuvés par les propriétaires.

La plupart des règlements administratifs doivent être approuvés par les propriétaires représentant une majorité des parties privatives de l’association pour devenir contraignants.

Les règles peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées par les administrateurs de condo, mais les propriétaires ont le droit de donner leur rétroaction et de faire des observations.

Les conseils d’administration qui modifient les règles doivent donner aux propriétaires un avis incluant ce qui suit :

• • une copie de la règle modifiée;
  • la date proposée par le conseil pour l’entrée en vigueur de la règle;
  • un rappel précisant que les propriétaires ont le droit de demander la convocation d’une assemblée des propriétaires au sujet de la règle et que celle‑ci entrera en vigueur 30 jours après l’avis, à moins qu’une assemblée soit convoquée;
  • une copie de l’article 46 et de l’article 58 de la Loi sur les condos qui traitent des assemblées convoquées par les propriétaires.

Les règles sont automatiquement adoptées à moins que les propriétaires représentant une majorité de parties privatives avec droit de vote ne votent contre elles. Les propriétaires peuvent demander à tout moment la convocation d’une assemblée au sujet des règles et les conseils d’administration doivent tenir cette assemblée et demander un vote dans les 35 jours suivant la demande de convocation.

Voici plus d’informations pour savoir comment demander une assemblée des propriétaires.    

Tous les membres des communautés condominiales doivent se conformer à la Loi sur les condos et aux documents constitutifs.

Les conseils peuvent suivre les étapes suivantes pour résoudre les problèmes éventuels :

1. Aviser les résidents qui ne respectent pas la Loi sur les condos et les documents constitutifs pour les sensibiliser à la question, et assurer le suivi nécessaire, y compris en leur envoyant une lettre.
2. Si nécessaire, envoyer une lettre du conseiller juridique.
3. Déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité des condos si la question relève de la compétence du TASC.
4. Faire une demande de médiation et d’arbitrage ou bien présenter une requête à la Cour supérieure de justice si la question ne relève pas de la compétence du TASC.

Pour plus d’informations sur les types de différends les plus courants touchant les condominiums, consultez la rubrique résolution des problèmes communs.