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Paiements dus à l'OOSC
Réponses à vos questions sur les paiements dus à l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC).
Foire aux questions
Les associations condominiales sont légalement tenues de payer des droits à l’OOSC correspondant à la quote-part annuelle, d’un montant égal à 1 $ x nombre de parties privatives avec droit de vote dans l’association x 12 mois. Les associations condominiales perçoivent ces droits de quote-part auprès des propriétaires par le biais des frais de condo. L’OOSC utilise ces fonds pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur des condominiums par le biais de services d’information, de formation et de sensibilisation, et de règlement des différends. En savoir plus sur les droits de quote-part.
Connectez-vous à votre compte de l’OOSC et cliquez sur Voir les factures et effectuer des paiements à partir de la page d’accueil de votre profil. L’Office des condos accepte les paiements par carte de crédit, carte de débit, Google Pay ou dépôt direct. Le Guide du processus de paiement en ligne de l’OOSC fournit des explications détaillées sur le paiement des factures.
L’OOSC facture des frais de 200 $ pour les rapports ou les paiements en retard. En cas de circonstances atténuantes, vous pouvez présenter une demande officielle par écrit afin d’être exonéré des frais de retard, en nous envoyant un message ci-dessous. Nous ne pouvons pas garantir que cette exonération sera accordée, mais nous évaluerons votre demande en considérant son bien-fondé.