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Que fait le Tribunal des condos?
Réponses à vos questions sur le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).
Foire aux questions
Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est un tribunal en ligne qui a pour mission d’aider les communautés condominiales à régler leurs différends de manière pratique, rapide et peu coûteuse. Le TASC peut vous aider à régler les différends concernant ce qui suit : dossiers des associations, bruit, odeurs, lumière, vibrations, fumée, vapeur, animaux familiers et autres animaux, véhicules, stationnement, entreposage, autres types de nuisances, respect des accords de règlement du TASC.
Renseignez-vous sur le processus du TASC et sur la compétence du TASC afin de savoir si vous devriez déposer une requête.
Connectez-vous à votre compte de l’OOSC, cliquez sur Accéder au Tribunal, puis sur Déposer une requête. Il est conseillé de vous familiariser au préalable avec le processus de dépôt d’une requête auprès du Tribunal.
Notre Guide de dépôt d’une requête auprès du TASC contient davantage d’informations utiles.
Ce guide peut vous être utile si vous avez des difficultés à créer un compte de l’OOSC.
La Loi sur les condos précise que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) peut régler les problèmes portant sur les dossiers des associations, les nuisances déraisonnables, les documents constitutifs et le respect des accords de règlement. Le TASC ne peut pas traiter les questions susceptibles de causer des dommages à l’association condominiale ou de causer des blessures ou des maladies à une personne. Le TASC ne peut pas non plus accepter de requêtes concernant les accords entre des propriétaires et des associations condominiales visant à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou à modifier des parties communes. En savoir plus sur la compétence du TASC.
Vous devez nous contacter directement. Cliquez sur les liens ci-dessous pour commencer.
Les options qui s’offrent à vous peuvent varier en fonction du problème. D’une manière générale, vous pouvez opter pour la médiation privée, l’arbitrage ou bien déposer une requête auprès de la Cour supérieure de justice. Envoyez-nous un message ou appelez-nous ci-dessous pour discuter des aspects précis de votre problème avec un agent d’information de l’OOSC.
